Incorporation
Faut-il s'incorporer?Parfois oui, parfois non.
Les règles de votre ordre, les étapes, les délais et les frais, vérifiés aux sources officielles le 24 octobre 2026. Chaque situation est différente : nous faisons le calcul avec vos chiffres.
- Laisser dans la société la partie des revenus dont vous n'avez pas besoin reporte l'impôt jusqu'au retrait : c'est l'avantage principal.
- Si vous dépensez l'essentiel de ce que vous gagnez, l'incorporation ajoute surtout des coûts et de l'administration.
- Un salaire versé par un employeur ne peut généralement pas être redirigé vers une société.
- Depuis 2018, verser des dividendes à la famille offre peu d'avantages fiscaux dans la plupart des cas (règles sur l'impôt sur le revenu fractionné).
Médecins et dentistes : des règles différentes
Les deux ordres réservent les droits de vote et la gestion à leurs membres, mais les actionnaires permis, les frais et l'assurance diffèrent.
Médecins : Collège des médecins du Québec
- La totalité des droits de vote est détenue par un ou plusieurs médecins (ou par une société ou une fiducie admissible qu'ils contrôlent).
- Autres actionnaires possibles : des médecins, le conjoint, les parents ou alliés d'un médecin actionnaire votant, ou une société ou fiducie admissible qu'ils détiennent.
- Les administrateurs sont tous des médecins; les statuts prévoient ces conditions et l'exercice de la profession.
- Autorisation du Collège avant d'exercer en société : déclaration en ligne et 500 $ par médecin (environ 14 jours ouvrables).
- Garantie d'assurance conforme : les membres de l'ACPM sont couverts automatiquement; sinon, une assurance excédentaire est requise.
- Mise à jour annuelle de la déclaration et avis de tout changement dans les 30 jours.
Sources : RLRQ, c. M-9, r. 21 · cmq.org
Dentistes : Ordre des dentistes du Québec
- La totalité des droits de vote est détenue par un ou plusieurs membres de l'Ordre (ou par une société ou une fiducie dont les droits de vote sont détenus en totalité par des membres).
- Les actions sans droit de vote ne peuvent être détenues que par des dentistes, le conjoint ou un parent (ligne directe ou collatérale) d'un dentiste actionnaire votant, ou une société ou fiducie qu'ils détiennent en totalité.
- Seuls des membres de l'Ordre peuvent être administrateurs, dirigeants ou représentants; aucun transfert d'actions sans le consentement du conseil; ces conditions figurent dans les statuts.
- Avant d'exercer en société : déclaration initiale à l'Ordre (formulaire S1) et 100 $ par dentiste actionnaire, avec la preuve de la garantie de la société.
- Garantie de la société par le FARPODQ : au moins 1 000 000 $ par réclamation et pour l'ensemble des réclamations d'une période de 12 mois.
- Déclaration annuelle avant le 31 mars (330 $ par société et par établissement additionnel) et avis sans délai de tout changement.
Sources : RLRQ, c. D-3, r. 9 · odq.qc.ca · farpodq.org
Dentistes qui transforment une société en nom collectif : si ses activités se poursuivent au sein d'une société par actions, un avis doit être publié dans un journal local dans les 15 jours (art. 14 du règlement).
Huit étapes, de l'appel à la première facture
Délais typiques, à titre indicatif; ils peuvent varier.
Médecins
- 01 —JeanKali
Appel gratuit et analyse
Vos chiffres, votre situation familiale, vos objectifs · environ 1 semaine
- 02 —Gouvernement
Constitution au Registraire des entreprises
Statuts conformes au Collège · quelques jours ouvrables [à vérifier]
- 03 —JeanKali
Organisation et déclaration initiale
Résolutions, émission d'actions, registre; déclaration initiale dans les 60 jours
- 04 —Médecin
Preuve d'assurance responsabilité
Lettre de l'ACPM ou assurance privée excédentaire
- 05 —Collège
Autorisation du Collège des médecins
Déclaration en ligne · environ 14 jours ouvrables
- 06 —Médecin
Compte bancaire de la société
Selon l'institution
- 07 —Gouvernement
RAMQ : compte administratif collectif (formulaire 4552)
Traitement de 4 à 6 semaines
- 08 —JeanKali
Comptabilité, paie et plan de rémunération
En place avant les premiers versements à la société
Dentistes
- 01 —JeanKali
Appel gratuit et analyse
Associé ou propriétaire, revenus, famille, objectifs · environ 1 semaine
- 02 —Gouvernement
Constitution au Registraire des entreprises
Statuts conformes au règlement de l'Ordre · quelques jours ouvrables [à vérifier]
- 03 —JeanKali
Organisation et déclaration initiale
Résolutions, émission d'actions, registre; déclaration initiale dans les 60 jours
- 04 —Dentiste
Garantie du FARPODQ pour la société
Attestation d'assurance de la société · délai [à vérifier]
- 05 —Ordre
Déclaration initiale à l'Ordre des dentistes (S1)
100 $ par dentiste actionnaire · traitement par l'Ordre [délai à vérifier]
- 06 —Dentiste
Compte bancaire de la société
Selon l'institution
- 07 —Gouvernement
RAMQ : formulaire 4552, si vous facturez des services assurés
Compte administratif collectif au nom de la société · délai [à vérifier]
- 08 —JeanKali
Comptabilité, paie et plan de rémunération
En place avant la première facturation par la société
Frais gouvernementaux et professionnels
| Frais de démarrage | Montant | Inclus dans l'offre? |
|---|---|---|
| Certificat de constitution (Registraire des entreprises, tarif régulier) | 397 $ | Oui |
| Réservation de nom, si nécessaire | 27 $ | Oui |
| Déclaration initiale au Registraire (dans les 60 jours) | Sans frais | — |
| Médecins : autorisation du Collège des médecins | 500 $ par médecin | Oui |
| Dentistes : déclaration initiale à l'Ordre des dentistes (S1) | 100 $ par dentiste actionnaire | Oui |
| Dentistes : garantie de la société par le FARPODQ | Prime fixée par le FARPODQ | Non |
| Années suivantes : mise à jour annuelle au Registraire | 106 $ [à vérifier] | Oui, dans le forfait annuel |
| Années suivantes, dentistes : déclaration annuelle à l'Ordre | 330 $ par société et par établissement additionnel | Oui, dans le forfait annuel |
Montants vérifiés le 24 octobre 2026; ils peuvent changer.
Les conditions de l'offre
Conformément aux règles de publicité des CPA, voici exactement ce qui est inclus, la condition et ce qui ne l'est pas.
Ce qui est inclus
- Nos honoraires pour constituer et organiser votre société : statuts conformes aux règles de votre ordre, résolutions, registre.
- Les frais du Registraire des entreprises : certificat de constitution (397 $ au tarif régulier) et réservation de nom si nécessaire (27 $).
- Médecins : les frais d'autorisation du Collège des médecins du Québec (500 $ par médecin).
- Dentistes : les frais de la déclaration initiale à l'Ordre des dentistes du Québec (100 $ par dentiste actionnaire).
- L'accompagnement pour la déclaration à votre ordre et, s'il y a lieu, le formulaire RAMQ 4552.
- Un plan d'affaires pour votre banque si vous ouvrez votre cabinet ou votre clinique : projections financières, budget de démarrage et besoins de financement. La décision de financement appartient à la banque.
- Les droits annuels gouvernementaux des années suivantes (mise à jour annuelle au Registraire et, pour les dentistes, déclaration annuelle à l'Ordre de 330 $), inclus dans le forfait annuel.
La condition
- Vous retenez notre forfait annuel Professionnel incorporé (tarif expliqué lors de la consultation gratuite) pendant au moins 12 mois à compter de la signature de la lettre de mission.
- Si vous mettez fin au mandat avant 12 mois, les frais d'incorporation sont remboursés au prorata des mois restants.
Ce qui n'est pas inclus
- Votre assurance responsabilité professionnelle : ACPM ou assureur privé pour les médecins; FARPODQ, y compris la garantie de la société, pour les dentistes.
- En supplément : les avis juridiques, la convention entre actionnaires et les structures de fiducie ou de société de portefeuille, réalisés avec nos fiscalistes et avocats partenaires.
Offre en vigueur depuis le 24 octobre 2026. Les conditions publiées sont honorées pendant au moins 90 jours après leur dernière diffusion.
Après l'incorporation
Nous vous les rappelons et nous nous en occupons dans le forfait annuel.
- Mise à jour annuelle au Registraire des entreprises.
- Médecins : mise à jour annuelle de la déclaration au Collège et avis de tout changement dans les 30 jours.
- Dentistes : déclaration annuelle à l'Ordre avant le 31 mars et avis sans délai de tout changement.
- Déclarations T2 et CO-17 de la société, feuillets T4/RL-1 ou T5/RL-3, et vos T1 et TP-1.
- Plan de rémunération et acomptes provisionnels revus chaque année.