Incorporation d'un médecin au Québec : quand et comment

Par l'équipe JeanKali Santé CPA · Publié le 24 octobre 2026 · Lecture : 5 min · Ressources

Au Québec, un médecin peut exercer sa profession au sein d'une société par actions (SPA), qu'on appelle souvent « société professionnelle » ou « compagnie de médecin ». C'est une décision importante : bien utilisée, elle permet de reporter de l'impôt et de mieux planifier votre rémunération; mal calibrée, elle ajoute surtout des frais et de l'administration. Voici comment nous l'abordons avec nos clients, avec les règles en vigueur en 2026.

1. Ce que permet l'incorporation, et ce qu'elle ne permet pas

L'avantage principal est simple : le revenu professionnel gagné par la société est imposé à un taux réduit tant qu'il reste dans la société. Vous ne payez l'impôt personnel qu'au moment où vous vous versez un salaire ou des dividendes. Si vous dépensez chaque année la quasi-totalité de ce que vous gagnez, l'écart d'impôt disparaît en grande partie, puisque l'argent sort de la société aussitôt gagné.

L'incorporation ne transforme pas non plus un salaire en revenu d'entreprise. Si vous êtes rémunéré comme salarié d'un établissement (par exemple pendant la résidence), ce salaire ne peut généralement pas être versé à votre société.

2. Les taux d'impôt des sociétés en 2026

Au fédéral, le taux net d'impôt est de 15 % sur le revenu d'entreprise général et de 9 % sur le revenu admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) d'une société privée sous contrôle canadien, selon l'Agence du revenu du Canada.

Au Québec, le taux général est de 11,5 %. La DPE du Québec ramène le taux à 3,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu admissible, et à 2,2 % pour les années d'imposition qui commencent après le 29 avril 2026, selon Revenu Québec et le bulletin d'information 2026-3 du ministère des Finances.

Attention à une particularité québécoise : pour avoir droit à la DPE du Québec, une société qui n'est pas du secteur primaire ou manufacturier doit satisfaire au critère des heures rémunérées, soit au moins 5 500 heures rémunérées dans l'année (ou dans l'année précédente avec les sociétés associées). La déduction diminue linéairement entre 5 500 et 5 000 heures et disparaît sous 5 000 heures. Un médecin seul dans sa société, sans employés, n'y a souvent pas droit au Québec; il conserve toutefois la DPE fédérale. C'est un calcul que nous faisons au cas par cas, car des règles particulières s'appliquent aux heures de l'actionnaire.

Enfin, le plafond des affaires de 500 000 $ est réduit lorsque la société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ de revenu de placement passif, et il est éliminé à 150 000 $ (ARC; Revenu Québec). Accumuler un gros portefeuille dans la société doit donc être planifié.

3. Les règles du Collège des médecins

L'exercice en société est encadré par le Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société (RLRQ, c. M-9, r. 21). En résumé :

• la totalité des droits de vote doit être détenue par un ou plusieurs médecins (ou par une société ou une fiducie admissible qu'ils contrôlent);
• d'autres personnes peuvent détenir des actions sans droit de vote, notamment le conjoint, les parents ou les alliés d'un médecin actionnaire, dans les limites du règlement;
• les administrateurs doivent être des médecins, et les statuts doivent prévoir ces conditions;
• avant d'exercer en société, chaque médecin doit obtenir l'autorisation du Collège : la demande se fait en ligne, coûte 500 $ par médecin et le traitement prend environ 14 jours ouvrables (cmq.org);
• une garantie d'assurance responsabilité conforme est requise : les membres de l'ACPM en bénéficient automatiquement; les autres doivent obtenir une assurance excédentaire auprès de leur assureur.

4. Le paiement de la RAMQ à votre société

Une fois la société autorisée, la RAMQ peut verser vos honoraires à la société plutôt qu'à vous personnellement. Pour cela, la société ouvre un compte administratif collectif à l'aide du formulaire 4552; la RAMQ indique un délai de traitement de 4 à 6 semaines (ramq.gouv.qc.ca). Il faut donc prévoir ce délai pour éviter une période pendant laquelle vos honoraires sont encore versés à votre nom. Les revenus qui ne viennent pas de la RAMQ (expertises, enseignement, services non assurés) s'analysent séparément.

5. Les étapes, dans l'ordre

1. Analyse de vos chiffres : revenus attendus, besoins personnels, épargne, situation familiale.
2. Constitution de la SPA au Registraire des entreprises (397 $ au tarif régulier, plus 27 $ pour une réservation de nom au besoin, selon les tarifs du Registraire), avec des statuts conformes au règlement du Collège.
3. Organisation : résolutions, émission des actions, registre, déclaration initiale.
4. Preuve d'assurance, puis demande d'autorisation au Collège.
5. Compte bancaire de la société et ouverture du compte administratif collectif à la RAMQ.
6. Mise en place de la comptabilité, de la paie s'il y a lieu et du plan de rémunération.

6. Salaire, dividendes et famille

Un salaire crée des droits de cotisation REER et des cotisations au RRQ; les dividendes, non. La plupart des médecins incorporés combinent les deux, et le mélange se revoit chaque année. Quant aux dividendes versés à des membres de la famille, les règles sur l'impôt sur le revenu fractionné (IRF, en vigueur depuis 2018) en limitent fortement l'avantage dans la plupart des cas. Il faut l'évaluer avant d'émettre des actions à la famille.

7. Avantages et inconvénients

Avantages

• Report d'impôt sur la partie du revenu laissée dans la société.
• Souplesse dans le choix du moment et de la forme de votre rémunération.
• Une structure qui peut évoluer : société de portefeuille, convention entre actionnaires, planification successorale avec vos conseillers.

Inconvénients

• Des frais de démarrage et des frais annuels : comptabilité, déclarations T2 et CO-17, mise à jour au Registraire et au Collège.
• Plus d'administration : compte bancaire séparé, paie, feuillets T4/RL-1 ou T5/RL-3.
• Peu d'avantage si vous dépensez l'essentiel de votre revenu, et une DPE du Québec souvent inaccessible sans employés.

8. Alors, quand s'incorporer?

En pratique, la question à se poser n'est pas « est-ce que mes collègues sont incorporés? », mais « combien vais-je laisser dans la société chaque année? ». Lorsque votre revenu professionnel dépasse nettement vos besoins personnels de façon durable, l'incorporation devient généralement intéressante. Nous faisons ce calcul avec vos chiffres réels avant toute recommandation, et nous vous disons franchement quand elle ne vaut pas la peine. Vous êtes encore en résidence? Lisez aussi notre guide pour les résidents en médecine.

Information générale seulement, et non un avis. Ce contenu ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou comptable; votre situation doit être analysée individuellement. Incorporation sans frais, frais de démarrage inclus, et plan d'affaires pour la banque si vous ouvrez votre cabinet ou votre clinique, en contrepartie d'un engagement de 12 mois au forfait annuel. Conditions complètes